rien dans les "grands médias" alors que la loi passait au sénat hier ... pour info: [color=red][b]Sécurité intérieure. Loppsi 2 : le Sénat vote le projet de loi[/b][/color] 20 janvier 2011 à 16h18 - http://www.letelegramme.com/ig/generales/france-monde/france/securite-interieure-loppsi-2-le-senat-vote-le-projet-de-loi-20-01-2011-1181191.php [quote]Aujourd'hui, [color=red]le Sénat a adopté en deuxième lecture le projet de Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), après avoir modifié, comme en première lecture, certaines mesures sur l'aggravation des peines et la justice des mineurs. Vaste fourre-tout, il traite aussi bien de la cybercriminalité, de la vidéosurveillance, des peines plancher, de la police municipale ou du permis à points.[/color]

Lire également

Permis à points. Le bras de fer continue à l'Assemblée Vannes (56). Sécurité intérieure : le projet de loi dénoncé Petit décryptage, avec un zoom sur les points les plus significatifs du projet de loi.

• Permis à points : le Sénat a validé l'assouplissement du permis à points adopté par les députés, à savoir la diminution du délai pour récupérer un point, d'un an à six mois, et l'intégralité des points, de trois à deux ans, sauf pour les infractions et les délits de quatrième classe et au-delà (alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g, conduite à contresens), pour lesquels la règle demeure inchangée. Les sénateurs ont juste exclu du dispositif le permis probatoire.
• [color=red]Peines plancher pour les primo-délinquants : il a confirmé une partie des modifications sur l'extension des peines plancher - actuellement réservées aux récidivistes - aux primo-délinquants, la réservant aux délits les plus graves.[/color]
• [color=red]Squats et logements précaires : la majorité sénatoriale a finalement entériné la création d'une infraction pénale contre les squats et les logements précaires. Il s'agit d'un amendement de Christian Demuynck (UMP) à l'article 32 ter A, stipulant qu'"est puni des mêmes peines le fait d'occuper le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire". "Nous avons, enfin, une réponse adaptée contre le squat ! Cet amendement va désormais simplifier la démarche d'expulsion, non seulement, aux victimes, mais aussi aux autorités publiques", a souligné le sénateur.[/color][/quote] 

BREVE : Limoges LIMOGES SOCIAL POLITIQUE
VENDREDI 21 JANVIER 2011 - 07:09 [b][color=red]Les nouveaux "voisins" du préfet, contre la loi "Loppsi 2"[/color][/b] ">loppsi yourtes http://www.lepopulaire.fr/editions_locales/limoges/les_nouveaux_voisins_du_prefet_contre_la_loi_loppsi_2_@CARGNjFdJSsBFR4GBRw-.html [quote][img]http://www.lepopulaire.fr/imageCache/image/elementmultimedia/pj/110120/191020483.jpg_300x235.jpg[/img] [color=red]Yourte miniature, tipi indien, abri de toile et tentes "igloo" en plein centre-ville... Depuis lundi, le petit square Stalingrad, situé devant la préfecture de Limoges, est transformé en campement contestataire et pacifique, contre la loi Loppsi 2. [/color] Rappel des faits ici. http://www.lepopulaire.fr/editions_locales/limoges/le_square_stalingrad_face_a_la_prefecture_occupe@CARGNjFdJSsBFRkAAxQ-.html [color=red]Associations mobilisées : Association des sans-papiers 87, Attac 87, Collectif de défense des yourtes de Bussière-Boffy, Europe Écologie, Les Verts, Halem, LDH, les Alternatifs, les Jeunes Verts Limousin, Limousin Palestine, Ma Camping 87, MDH, M'PEP, MRAP, NPA, USD Santé Action Sociale CGT[/color]. [color=red]La loi Loppsi 2 a été votée hier à l'issue de sa deuxième lecture au Sénat. [b]Ce texte prévoit de nombreuses mesures durcissant la loi existante, notamment en matière de logement : possibilité d'expulsion accélérée et simplifiée, sans recours obligatoire au tribunal, incrimination pour les squats ou encore menaces sur les habitats "alternatifs" ([u]camions aménagés, yourtes, caravanes, mobile-homes, etc.[/color])[/b].[/quote] [color=red]Reçue à la préfecture. Une délégation a été reçue hier après-midi à la préfecture pour demander « que l'État respecte la liberté de tous les citoyens, notamment celle de se loger comme on l'entend ».[/color] [color=red]Le collectif a également plaidé la cause des plus mal logés - SDF, sans-papiers,... - pour qui il a exigé que des locaux soient mis à disposition des associations souhaitant les aider.[/color] « Un geste ». Hier soir, un débat était ouvert à tous sur les questions de sécurité, de logement ou de développement durable et solidaire. La soirée s'est poursuivie en musique autour des braseros. Même si la loi a déjà été votée, les militants attendent « un geste significatif, un engagement de la préfecture » avant de lever le camp. Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Sur le site de l'Assemblée nationale, ici. http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/lopsi_performance.asp Sur le site du Sénat, là. http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl09-292.html[/u]

[img]http://img42.xooimage.com/files/1/e/5/touchespasmamaison-2351f41.jpg[/img]

[b]Non à LOPPSI 2 !! qui est concerné, comment réagir !!!Calendrier des actions[/b] http://nonaloppsi2.forumgratuit.fr/calendrier-des-actions-f8/

[img]http://img48.xooimage.com/files/f/b/d/flyer-loppsi-verso-235e9fc.jpg[/img]

A VOTé

[b]!!! Sécurité : l'Assemblée adopte la Loppsi 2 !!![/b]

http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/12/21/securite-l-assemblee-adopte-la-loppsi-2_1456156_823448.html#ens_id=1452994 A lire aussi http://www.liberation.fr/societe/01012308029-loppsi-2-quand-les-faits-divers-dictent-leur-loi

en partie votée ........;

les manifs: [url=http://www.pavillon-noir.info/t1723p15-manif-non-a-loppsi-ii-dans-toute-la-france]http://www.pavillon-noir.info/t1723p15-manif-non-a-loppsi-ii-dans-toute-la-france[/url] la loi: [url=http://www.pavillon-noir.info/t952p15-loppsi2-c-est-lance]http://www.pavillon-noir.info/t952p15-loppsi2-c-est-lance[/url]

[b]Le prochain rassemblement contre LOPPSI à Paris aura lieu : le mercredi 5 janvier 2011 de 17H à 23H au CIP (collectif intermittents et précaires) 14 quai de Charente 75019 PARIS - Métro Corentin Cariou (ligne 7)[/b]

« Je te souhaite que ta loi retombe sur ton père, ta mère, ta femme, tes enfants, et toute ta postérité. Et maintenant avale ta loi. » — A. Artaud. Là ne s’agit pas de s’en contenter. Les lois LOPSSIs sont des lois scélérates, certes, mais elles s’attaquent à quelque chose de plus profond : la mémoire historique. Un arrière-goût de tout ce que les régimes autoritaires ont concocté de meilleur. Mais nous ne nous arrêterons pas là, ce n’est pas au nom de quelque idéal de liberté républicain ou démocrate que nous désirons nous lever. Au nom de rien d’ailleurs. La haine totale de ce monde totalitaire suffit à nous accrocher à la moindre intensité de résistance pouvant naître. Mais nous ne nous arrêterons pas là non plus. Nous combattons sans défendre mais combattons avec certains horizons en tête : celui de voir un jour sans Travail, sans Propriété, sans Misère, bref tout ce qui a dicté les grandes insurrections ouvrières du siècle dernier… Nous sommes une histoire perdue cherchant à se retrouver en ces temps effacés : Mieux que partout, la France a réussi à ménager l’oubli chez ses sujets, non seulement l’oubli de ce pourquoi elle règne encore, cette France, mais l’oubli qu’il existe des ailleurs, d’autres notes, d’autres couleurs que le gris bétonné et le noir fumeux. « C’est une époque bien carabinée » disait un camarade et c’est véritablement vrai. Tout a faillit ici, pourtant tout semble encore fonctionner. Là, se dévisage le capitalisme : il n’a besoin que de notre consentement soumis pour exister. Il ne lui faut même plus inventer quelques bonheurs qui tiennent, des merveilles qui font espérer. Il ne lui faut, désormais, plus que perfectionner ses outils policiers. Lui-même se l’avoue lorsqu’il met en scène sa critique : « Le monde est pourri, vous avec, restez sage » relaye le Spectacle. Puisque le monde dérive, pourquoi ne pas dériver lentement avec lui. C’est ce qu’ON voulait nous faire croire. Hélas, le meilleur des mondes n’a pas encore triomphé !

« C’est un beau moment, que celui où se met en mouvement un assaut contre l’ordre du monde […] Voilà donc une civilisation qui brûle, chavire et s’enfonce tout entière. Ah ! Le beau torpillage. » Il nous faut retrouver la mémoire, une mémoire tactile, celle des armes, de l’émeute, de la résistance matérielle. Il nous faut des réflexes, il nous faut se mettre d’accord une bonne fois pour toute : « faire apparaitre dans la pratique une ligne de partage entre ceux qui veulent encore de ce qui existe, et ceux qui n’en voudront plus ». En temps de guerre, ceux qui prétendent échapper à cela sont ceux qui ont déjà choisi un camp : celui de l’engagement le plus total dans le désengagement. Celui de rejouer les mêmes échecs en se disant que cela fonctionnera un jour. Ce sont eux, les véritables amnésiques. L’amnésie est une position bien confortable en ce monde, elle permet de s’ancrer léthargiquement dans un espoir messianique. Un espoir qui n’a pas fini de faire vivre et de laisser mourir… « Diverses époques ont eu ainsi leur grand conflit, qu’elles n’ont pas choisi mais où il faut choisir son camps. C’est l’entreprise d’une génération, par laquelle se balaient les empires et leurs cultures. Il s’agit de prendre Troie ; ou bien de la défendre. Ils se ressemblent par quelque côté, ces instants où vient se séparer ceux qui combattront dans les camps ennemis, et ne se reverront plus. » — Guy Debord. 26 décembre 2010.

[b]Non aux articles 4 et 32 de la loi Loppsi 2[/b] http://www.mesopinions.com/Non-aux-articles-4-et-32-de-la-loi-Loppsi-2-petition-petitions-f0915ca1d687387d4f77aa30f29475d9.html [quote]Auteur :Association Terre sacrée Chemin Counillere 83149-BRAS redaction@sauvelaterre.info Tel : 04 94 69 95 43 http://terresacree.org Description :URGENT : pour un recours auprès du Sénat contre l'article 4 (censure administrative d'Internet par le Ministère de l'Intérieur, sans décision de justice) et contre l'article 32 (interdiction de l'habitat alternatif) de la loi Loppsi 2, adoptée le 21 décembre 2010 par l'Assemblée Nationale A l'attention de Mesdames et Messieurs les Sénateurs français Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Avec l'article 4 de la loi LOPPSI 2, adoptée le 21 décembre 2010 par l'Assemblée Nationale, les sites internet, non conformes aux idées du pouvoir en place, risquent de se retrouver sur la fameuse liste noire secrète du ministère de l'intérieur. Les sites politiquement incorrects, aux yeux de la pensée unique, carrément rayés de la toile, sans autre forme de procès! Plus de justice! Le bulldozer remplace! Par ailleurs l'article 32 de cette même loi pétainiste signifie, lui, plus de yourte, plus de tipi, ni de cabane au fond du jardin... On javellise direct. On domestique. On éradique d'office. On élimine tout mode de vie alternatif, toute diversité, tout contre-pouvoir, toute liberté basique. En plus, on fait des économies de juges. Plus de justice! Le bulldozer remplace! Et on distribuera des amendes aux élus qui refuseront de dénoncer les "contrevenants". Sans rire, n'est-ce pas le devoir de chacun de résister à cette sinistre "démocrature", au pays des droits de l'Homme? Nous vous prions donc, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, de bien vouloir faire obstacle à ces deux articles de loi qui mettent en danger notre République, dont la maxime est toujours Liberté, égalité, Fraternité;o) Croyez, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, en nos Respectueuses Salutations. Le Président de l'association Terre sacrée http://terresacree.org redaction@sauvelaterre.info NB : Les données recueillies restent confidentielles. Elles sont nécessaires pour que la pétition soit valable auprès des autorités. Faites circuler à tous vos contacts. Internet est UNE FORCE! Lien vers le texte : http://terresacree.org/loppsi2.html [/quote]

[color=red][b][APP] LOIS SÉCURITAIRES : 42, V’LA LES FLICS ![/b][/color] http://owni.fr/2011/01/19/lois-securitaires-42-vla-les-flics/ [img]http://owni.fr/files/2011/01/DontPanic.jpg[/img] [img]http://owni.fr/files/2011/01/dont-panic.jpg[/img] [b][color=red]LA FRÉNÉSIE SÉCURITAIRE EST UNE “STRATÉGIE SUICIDAIRE”[/color][/b] [quote][color=red]A l'occasion de l'adoption déjà programmée de la Loppsi 2 au Sénat, le sociologue Laurent Mucchielli, qui étudie le traitement du thème de l'insécurité, revient sur trente ans de surenchère sécuritaire.[/color][/quote]  http://owni.fr/2011/01/19/la-frenesie-securitaire-est-une-strategie-suicidaire/

[quote] Salut, J'espère que cela n'augure pas une série noire, j'ai eu écho de paroles de gendarmes du coin à propos d'une maison dont la construction débuté en 2006 était déclaré en garage avec l'accord de la mairie. Depuis elle est en règle puisque le conseil municipal à classé le terrain constructible. Cette personne c'est ma propriétaire, ma yourte est toute proche, inquiétant. Je suis partagé entre rester discret et faire connaître cette problématique aux habitants. Dans un cas si mésaventure je n'aurais peut être pas le temps d'organiser une défense et une désobéissance populaire, dans l'autre je crains des représailles de la part des forces du "désordre" à l'encontre des désobéissant-es. Situation bancale pour laquelle l'expression de volonté pour m'aider à faire face à ce dilemme permettrait de faire un choix sur la, les méthodes d'actions. Cela mettrai aussi du vent dans les plumes des personnes surement traversées par ces états d'âmes. J'attends vos réactions Une petite phrase venue de communautés indiennes en guise de vœux intemporels et universels Vouloir faire vivre par nous-mêmes nos droits les plus légitimes, sans autres autorisations que celles des enfants, des anciens, des femmes et des hommes, c'est infliger un camouflet aux différents pouvoirs qui ne pensent qu'à commander, qu'à exploiter et sont prêts à tout pour perdurer Je vous embrasse Damien

appel à solidarité : Léa et Tom devant la cour d’appel de Toulouse le 17 fév 201 Bonjour, Suite à votre article "Léa et Tom dans la mouise" concernant l’affaire de la yourte, je vous informe des suites de cette affaire. Léa et Tom passent devant la cour d’appel de Toulouse en correctionnelle le 17 février 2011. Ils réclament la relaxe et le droit de vivre sous une yourte, habitat modeste, écologique et citoyen. Vous trouverez ci-dessous un appel à solidarité à diffuser largement. Merci : Christiane Roche, comité de soutien à Léa et Tom, Bonjour, Ceci est un APPEL A SOLIDARITE Si vous voulez soutenir la cause de l’habitat choisi, écologique, citoyen dans un contexte de pénurie de logements, merci de faire un don de quelques euros et de faire circuler l’information autour de vous. [b]Léa et Tom habitent une yourte depuis 2007 sur un terrain privé avec l’accord du propriétaire et de la mairie ; ils ont été condamnés devant le tribunal[/b] [b]correctionnel de Foix par l’Etat à la destruction de leur habitat, à une amende[/b] [b]de 600€ et à des pénalités de 10€/jour.[/b] Ils ont fait appel du jugement : le nouveau procès en appel a lieu le 17 février 2011 à Toulouse. Pour une meilleure connaissance de cette problématique, vous pouvez consulter le site de l’association HALEM. Les frais de procédure (avocat, témoins, frais de déplacement...) sont importants et si vous le pouvez, merci d’envoyer un don en établissant un chèque à l’ordre de l’HALEM (association des habitants de logements éphémères et mobiles) ; préciser au dos du chèque "soutien à Léa et Tom". Et envoyer votre chèque à l’adresse : Christiane Roche 6, rue des Civelles - 44100 Nantes. MERCI MERCI pour eux mais aussi pour tous ceux qui luttent pour la reconnaissance du droit au logement et pour l’habitat choisi. S’ils gagnent en appel, le procès peut faire jurisprudence... et permettre une évolution du droit qui protège le domicile et les personnes qui choisissent d’habiter autrement. La pétition est toujours sur le site : http://lapetition.be/en-ligne/petition-7653.html http://lapetition.be/en-ligne/Pour-le-droit-de-vivre-de-lea-et-tom-8898.html ou http://halemfrance.org/spip.php ?article55 FAITES CIRCULER LARGEMENT CE MESSAGE, et encore une fois MERCI ! POUR LA LIBERTE DE VIVRE ET DE CHOISIR SON HABITAT. Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire... et tous nos voeux. Comité de soutien.[/quote] 

les rdv de janvier  http://antiloppsi2.net/004-les-rendez-vous-de-janvier-2011.html

[quote] Salut, J'espère que cela n'augure pas une série noire, j'ai eu écho de paroles de gendarmes du coin à propos d'une maison dont la construction débuté en 2006 était déclaré en garage avec l'accord de la mairie. Depuis elle est en règle puisque le conseil municipal à classé le terrain constructible. Cette personne c'est ma propriétaire, ma yourte est toute proche, inquiétant. Je suis partagé entre rester discret et faire connaître cette problématique aux habitants. Dans un cas si mésaventure je n'aurais peut être pas le temps d'organiser une défense et une désobéissance populaire, dans l'autre je crains des représailles de la part des forces du "désordre" à l'encontre des désobéissant-es. Situation bancale pour laquelle l'expression de volonté pour m'aider à faire face à ce dilemme permettrait de faire un choix sur la, les méthodes d'actions. Cela mettrai aussi du vent dans les plumes des personnes surement traversées par ces états d'âmes. J'attends vos réactions Une petite phrase venue de communautés indiennes en guise de vœux intemporels et universels Vouloir faire vivre par nous-mêmes nos droits les plus légitimes, sans autres autorisations que celles des enfants, des anciens, des femmes et des hommes, c'est infliger un camouflet aux différents pouvoirs qui ne pensent qu'à commander, qu'à exploiter et sont prêts à tout pour perdurer Je vous embrasse Damien

appel à solidarité : Léa et Tom devant la cour d’appel de Toulouse le 17 fév 201 Bonjour, Suite à votre article "Léa et Tom dans la mouise" concernant l’affaire de la yourte, je vous informe des suites de cette affaire. Léa et Tom passent devant la cour d’appel de Toulouse en correctionnelle le 17 février 2011. Ils réclament la relaxe et le droit de vivre sous une yourte, habitat modeste, écologique et citoyen. Vous trouverez ci-dessous un appel à solidarité à diffuser largement. Merci : Christiane Roche, comité de soutien à Léa et Tom, Bonjour, Ceci est un APPEL A SOLIDARITE Si vous voulez soutenir la cause de l’habitat choisi, écologique, citoyen dans un contexte de pénurie de logements, merci de faire un don de quelques euros et de faire circuler l’information autour de vous. [color=red][b]Léa et Tom habitent une yourte depuis 2007 sur un terrain privé avec l’accord du propriétaire et de la mairie ; ils ont été condamnés devant le tribunal correctionnel de Foix par l’Etat à la destruction de leur habitat, à une amende de 600€ et à des pénalités de 10€/jour.[/b][/color] Ils ont fait appel du jugement : le nouveau procès en appel a lieu le 17 février 2011 à Toulouse. Pour une meilleure connaissance de cette problématique, vous pouvez consulter le site de l’association HALEM. Les frais de procédure (avocat, témoins, frais de déplacement...) sont importants et si vous le pouvez, merci d’envoyer un don en établissant un chèque à l’ordre de l’HALEM (association des habitants de logements éphémères et mobiles) ; préciser au dos du chèque "soutien à Léa et Tom". Et envoyer votre chèque à l’adresse : Christiane Roche 6, rue des Civelles - 44100 Nantes. MERCI MERCI pour eux mais aussi pour tous ceux qui luttent pour la reconnaissance du droit au logement et pour l’habitat choisi. S’ils gagnent en appel, le procès peut faire jurisprudence... et permettre une évolution du droit qui protège le domicile et les personnes qui choisissent d’habiter autrement. La pétition est toujours sur le site : http://lapetition.be/en-ligne/petition-7653.html http://lapetition.be/en-ligne/Pour-le-droit-de-vivre-de-lea-et-tom-8898.html ou http://halemfrance.org/spip.php ?article55 FAITES CIRCULER LARGEMENT CE MESSAGE, et encore une fois MERCI ! POUR LA LIBERTE DE VIVRE ET DE CHOISIR SON HABITAT. Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire... et tous nos voeux. Comité de soutien.[/quote] 

[color=red][b]Jean-François Copé s'octroie 4000 "Fans" de plus sur sa page Facebook grâce à la loi LOPPSI 2...!!![/b][/color] 16/01/2011 à 17h02 - mis à jour le 16/01/2011 à 19h24 | 1373 vues | 0 réactions http://www.lepost.fr/article/2011/01/16/2373068_jean-francois-cope-s-octroie-4000-fans-de-plus-sur-sa-page-facebook-grace-a-la-loi-loppsi-2.html [quote]4000 fans supplémentaires en seulement 24 heures sur la page Facebook de JF Copé, comment cela est-il possible ? En effet, dans la nuit du 6 au 7 janvier, la page de « fan de Copé » est passée de 9256 fans à 13205 et cela en utilisant la loi LOPPSI 2. En demandant la fermeture des pages ou son nom apparait "assimilé à des faux comptes", tous les inscrits des autres groupes ont basculé instantanément comme "Fan de Copé". Les politiques se servant de plus en plus de Facebook pour faire leur com’…la loi LOPPSI 2 va également servir à gonfler les statistiques des pages officielles ! Et par la meme occasion, si vous voulez soutenir Eric Woerth et faire un don, n'hesitez pas à vous rendre sur le site de l'UMP, une page de soutien a été ouverte...!!!

Elle est pas belle la vie...![/quote] 

[color=red][b]LOPPSI 2 : LES PÉDOPHILES VONT-ILS TUER INTERNET ?[/b][/color] http://www.i974.com/wp/2011/01/loppsi-2-les-pedophiles-vont-ils-tuer-internet/ [quote]Connaissez-vous La lois LOPPSI 2, on en parle pas trop sur le réseau local mais parmi les mesures contestées figure [b][color=red]l’article 4 du projet de loi, qui prévoit l’obligation pour les FAI de bloquer l’accès à des sites dont la liste leur sera fournie par les services de police, sans aucun contrôle judiciaire.[/color][/b] [color=red]Le gouvernement français a dans sa ligne de mire l’espace de liberté qu’est l’internet, il lui faut contrôler tous les médias, y compris celui-ci. Alors comment arriver à réduire un espace de liberté sans gérer de contestation ? En fait c’est tout simple, il suffit de trouver une cause contre laquelle lutter et à laquelle tout le monde adhère et qui semble pulluler sur Internet… Les pédophiles, une cible bien pensée… Le “prétexte” de la pédophilie est, sans aucun doute très intelligent. Tout simplement car il profite de la crédulité des français. En utilisant le mot “pédophile”, tout le monde est instantanément concerné et parfois même terrifié ! C’est humain. Ca fait appel à nos émotions plus qu’à notre raison. En faisant ainsi croire à la majorité de la population française qui connait mal internet que la pédophilie est accessible par n’importe qui (et surtout aux enfants), il devient soudain facilement simple de réduire un espace de liberté à néant.[/color] Cependant, les professionnels du net s’accordent tous à dire qu’il n’y a plus de sites ou de photos pédophiles sur le Web. Le Web a appris à s’autoréguler depuis plus de 15 ans, d’après certains internautes ces sites sont déjà dissimulés sur des réseaux parallèles, les autorités seront impuissants de les découvrir. Alors à quoi bon faire une liste noire des sites pédophiles ? Pour protéger qui ? Ce n’est même pas une loi qui va attraper les auteurs d’activité illégale puisque ces derniers ont depuis longtemps redoublé d’ingéniosité pour passer outre ce filtrage (qui comme Hadopi est contournable avec un simple service de VPN à 5 € par mois…). [color=red]Alors dans cette hypothèse, Loppsi va servir à surveiller qui et quoi ? Ceux qui ne savent pas comment se rendre invisible ? C’est à dire Vous ?[/color] Le volet Internet de la loi LOPPSI 2 Le projet de loi Loppsi, qui comporte en tout 48 articles contre la criminalité, confie notamment à l’administration le pouvoir d’ordonner aux FAI le blocage de sites Internet dont les contenus seront jugé pédopornographiques, et ce sans aucun recours préalable à l’autorité judiciaire, [color=red]contrairement aux prescriptions du Conseil constitutionnel.[/color] Le délit d’usurpation d’identité prévu par l’article 2 a été durci par rapport au projet de loi initial et étendu au phising, avec des sanctions de deux ans d’emprisonnement et 20 000 euros d’amende. Concernant le numérique,[u][b] [color=red]le texte ajoute aussi la possibilité pour la police judiciaire d’installer à distance des mouchards sur les ordinateurs des suspects, sous le contrôle du juge d’instruction. Il a cependant été révélé depuis que la DCRI n’a pas attendu le vote de la loi pour procéder déjà à ce type d’opération.[/color][/b][/quote] [color=red]Enfin, le texte contient une mesure très contestée qui donne aux administrations le pouvoir de réserver l’utilisation de données publiques aux personnes dont elle aura vérifié la « bonne moralité » au préalable.[/color] La loi sera examinée pour la seconde fois au Sénat le 18 Janvier prochain. En attendant, de nombreux citoyens en métropole se sont mobilisés ce week end pour sensibiliser l’opinion publique et les sénateurs à ne pas entériner [color=red]une loi qui va à l’encontre de nos Droits Constitutionnels : la liberté d’expression et les Droits de l’Homme et du Citoyen.[/color] Le texte de loi : http://www.scribd.com/doc/16222984/Loppsi EM[/u] 

[color=red][b]Sécurité La seconde lecture au Sénat de Loppsi 2 s’annonce compliquée[/b][/color] http://www.lalsace.fr/fr/france-monde/article/4468962,218/La-seconde-lecture-au-Senat-de-Loppsi-2-s-annonce-compliquee.html [quote]Le projet de loi sur la sécurité Loppsi 2 revient demain en deuxième lecture devant le Sénat, pour un débat qui s´annonce ardu, alors que les protestations d´associations et de la gauche restent fortes. Samedi à Paris, plusieurs centaines de manifestants ont défilé contre ce texte marquant « un recul général des libertés individuelles », selon les organisateurs. Au total, des manifestations étaient prévues dans une vingtaine de grandes villes. [b][color=red]Syndicat de la Magistrature, Cimade, Gisti, Mrap, Europe Écologie Les Verts, Parti de gauche dénoncent notamment « une répression des populations ciblées (pauvres, mineurs délinquants…), un fichage et une vidéo surveillance généralisés, un durcissement du droit pénal et des pouvoirs policiers accrus ».[/color][/b] [color=red]Vaste fourre-tout législatif déclinant les orientations sécuritaires du gouvernement, le projet de loi d´orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (Loppsi) traite aussi bien cybercriminalité, vidéosurveillance, peines plancher, fichiers, police municipale, permis à point ou expulsions locatives. Il a été adopté le 21 décembre en deuxième lecture par l´Assemblée nationale.[/color] Retour au texte voté en septembre La commission des Lois du Sénat a donné le ton mercredi, en modifiant certaines mesures phares, par l´adoption d´une vingtaine d´amendements de son rapporteur, Jean-Patrick Courtois (UMP). Elle a limité l´extension aux primo délinquants des peines plancher, aujourd'hui réservées aux récidivistes, uniquement pour les délits les plus graves (passibles d´au moins dix ans de prison et provoquant pour la victime une ITT de quinze jours). Elle réserve les peines de sûreté de trente ans ou la perpétuité incompressible prévue pour les meurtres de représentants de l´autorité publique, à ceux commis avec guet-apens ou en bande organisée. La commission a proposé de n´autoriser la comparution immédiate des mineurs sans passer par le juge des enfants, telle que prévue par la Loppsi 2, que pour les mineurs condamnés dans les six mois précédents pour la même infraction. Elle prévoit qu´une sanction de couvre-feu à l´encontre de certains mineurs de 13 ans doit être prononcée par un juge, et non par le préfet. Ces amendements reviennent au texte voté par les sénateurs en première lecture en septembre, résultant déjà d´un compromis laborieux avec le gouvernement. En commission, les sénateurs avaient créé la surprise en première lecture, en rejetant totalement les dispositions sécuritaires introduites par le gouvernement dans le texte, découlant du discours de Grenoble prononcé l’été dernier par Nicolas Sarkozy. Le débat en séance s´annonce donc compliqué pour l´exécutif et sa majorité, d´autant que le PS a voté les amendements Courtois et que les centristes, arbitres de la majorité, restent opposés à toute surenchère sécuritaire. « Nous sommes pour toute évolution du texte vers le retour au droit commun et contre tout énervement sécuritaire », a indiqué Alain Anziani (PS, Gironde).[/quote] 

[color=red][b]« LOPPSI 2 : loi scélérate »[/b][/color] http://www.lindependant.com/articles/2011-01-17/loppsi-2-loi-scelerate-319392.php [quote]La section locale de la ligue des Droits de l'Homme de Carcassonne communique sous ce titre : Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2) va être examiné en 2e lecture au sénat le 18 janvier dans l'indifférence générale. [color=red][b]Ce projet de loi s'inscrit dans un contexte d'inégalités et de régressions sociales majeures. « Fourre-tout » législatif, sécuritaire et illisible, sa logique est claire : il s'agit de renforcer, d'intégrer et de concentrer tous les instruments disponibles de fichage et de contrôle social et de délation. Les populations pauvres et précarisées, jeunes, militants ou internautes sont particulièrement visés mais toute la population est concernée car ce projet remet en cause les libertés individuelles. Le texte prévoit la répression des populations ciblées : occupants d'habitats hors norme type mobile home, caravane, yourte : le fichage et la vidéo surveillance généralisés, la création d'un conseil des activités privées de sécurité qui entérine la privatisation de la sécurité publique, le durcissement du droit pénal et des pouvoirs policiers accrus.[/b] Cette loi affaiblit la prévention et les garanties judiciaires, menace nos libertés et aggrave l'injustice sociale. La LDH, au sein du collectif égalité justice (CLEJ), appelle les citoyens à se mobiliser lors des manifestations locales ou nationales et à refuser d'être traités comme de présumés délinquants. La section invite chaque parlementaire à mesurer sa responsabilité devant le changement de société dont ce projet est porteur. Mobilisons-nous : « Si tu ne t'occupes pas de la LOPPSI 2, elle s'occupera de toi ! » [/color] [/quote] 

[color=red][b]La LOPPSI 2 au Sénat dès demain, le filtrage en coulisse Contrôle et complicité[/b][/color] http://www.pcinpact.com/actu/news/61387-blocage-filtrage-loppsi-senat-revente.htm?vc=1 [quote]Le projet de loi Loppsi sera examiné en seconde lecture au Sénat dès le mardi 18 janvier 2011 à 18 heures. L’examen des articles s’achèvera jeudi. La commission des lois a demandé la modification de plusieurs dispositions qui furent votées par les députés. Confirmé, cet ajustement devrait déboucher sur un passage en commission mixte paritaire d’où émergera un texte commun aux deux chambres. Mais nous n'en sommes pas encore là. Parmi les dispositions examinées demain, l’interdiction de la revente de billet en ligne. La commission des lois a en effet étendu l'interdiction à toutes les manifestations, non seulement sportives mais également celles culturelles ou commerciales. Dans de tels cas, le simple fait « d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente (…) des billets d'entrée ou des titres d'accès à une telle manifestation à un prix supérieur à leur valeur faciale, augmentée le cas échéant des frais de réservation et des frais de port, [sera] puni de 15 000 € d'amende ». [color=red]Une mesure qui, si elle est définitivement adoptée, aura des conséquences importantes sur toute cette économie sur les sites comme eBay, PriceMinister, ou leBonCoin.[/color] Complicité pour défaut de contrôle
Dans son rapport la commission des lois décrit l'avenir de cette future infraction : [color=red]"En tant qu’hébergeurs, les plates-formes de courtage ne pourraient être tenues pour complices des comportements délictueux des internautes que si elles favorisent sciemment de tels comportements ou s’abstiennent en connaissance de cause d’y mettre un terme – ce qui ne devrait pas être le cas dès lors qu’elles auront mis en place les systèmes de contrôles adaptés". En somme : eBay et autres devraient être considérés comme complices du délit de revente interdite de billet, faute pour elles d'avoir installé une mesure de filtrage sur ces contenus. Une brèche au subtile équilibre qu'avait jusqu'alors trouvé la jurisprudence au regard de la LCEN. [/color] Le blocage des sites [color=red]Le blocage des sites pédopornographiques sans juge a lui été validé par la Commission des lois sénatoriale. Le texte est donc commun et consacrera pour la première fois dans notre droit la possibilité pour une institution administrative la possibilité d'exiger des FAI le blocage d'accès à tel ou tel contenu qualifiée par elle de pédopornographique. [/color] La question du filtrage résonne aussi du côté du CSA. Dans une interview le président de l’institution envisage de coupler [color=red]un système de label avec les logiciels de contrôle parentaux pour que seuls les contenus jugés comme sûr par cette autorité puissent être affichés[/color]. [/quote]

[b]Des réservistes chez les policiers ? Un syndicat s’y oppose[/b] FRANCE INFO - 16:39 [b]C’est une possibilité offerte dans le projet de loi sur la sécurité intérieure Loppsi 2 : le recrutement de volontaires réservistes, notamment parmi les étudiants, pour compenser la baisse des effectifs. [/b] [b]Le syndicat Unité SGP-Police s’y oppose frontalement, parle de "milice armée" mal formée...[/b] [b]Un corps de réservistes dans la police nationale ? Il existe déjà, depuis 2003. Mais il est ouvert aux seuls retraités de la police nationale, âgés de moins de 65 ans. L’idée nouvelle, c’est d’ouvrir cette réserve à qui le veut.[/b] La disposition est en tout cas contenue dans le projet de loi sur la sécurité intérieure, la Loppsi 2. Elle prévoit d’ouvrir l’accès à “des jeunes intéressés par une expérience valorisante”. Selon le texte, après formation les réservistes acquerront “la qualification d’agent de police judiciaire adjoint (APJ)” . Ce recrutement permettrait de compenser la baisse des effectifs dans la police. Ce qui fait hurler un syndicat de policiers, Unité SGP-Police, rattaché à Force ouvrière. Celui-ci s’émeut “de cette volonté de créer un semblant de milices armées et mal formées plutôt que de maintenir des policiers nationaux”. Car la police n’échappe pas à la politique de réduction des effectifs - le fameux non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux qui partent à la retraite... “Comment peut-on imaginer qu’au moment où on nous parle de fermetures de services et notamment de plusieurs Compagnies Républicaines de Sécurité (CRS), on puisse prendre de telles décisions ?” s’interroge publiquement le syndicat. L’UMP, elle, justifie la création de ce statut de réserviste volontaire par le trop petit nombre de candidats chez les retraités de la police.

voir Fermeture de deux CRS à l'étude, sept escadrons de gendarmes visés http://www.pavillon-noir.info/t1228p675-today-s-joke#16728

le retour de l'état français et de ses milices ....

L'Assemblée adopte la version définitive de la Loppsi 2 http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/02/08/l-assemblee-adopte-la-version-definitive-de-la-loppsi-2_1477111_823448.html Les députés ont voté mardi le texte de compromis Assemblée/Sénat du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2). La version définitive de la Loppsi 2, qui traduit une partie des mesures sécuritaires du fameux discours de Grenoble du chef de l'Etat, telles les peines plancher pour les violences aggravées, devait être définitivement adoptée mardi soir par le Parlement.

Le texte est un compromis issu de la commission mixte paritaire (CMP), permettant de mettre d'accord l'Assemblée Nationale et le Sénat. Plusieurs points étaient l'objet de frictions entre les deux Chambres, telles les peines plancher pour les primo-délinquants.

DE NOMBREUX COMPROMIS

Celles-ci, jusqu'alors réservées aux récidivistes, seront applicables aux primo-délinquants qui auront commis des violences aggravées punies de plus de sept ans de prison. L'Assemblée souhaitait cette extension pour les délits compris entre trois ans et cinq ans, et le Sénat voulait la réserver uniquement pour les délits les plus graves passibles d'au moins dix ans de prison.

La peine de sûreté assortie à la condamnation pour avoir tué un représentant de l'autorité publique sera appliquée en cas d'assassinat et de meurtre en bande organisée.

Sur une autre mesure controversée, la comparution d'un mineur sans passer par un juge des enfants, la CMP a adopté une position de compromis. Le procureur ne pourra recourir à cette procédure que si le mineur a fait l'objet d'une procédure dans les six mois précédents, ou s'il a été condamné dans les six mois précédents. L'Assemblée souhaitait un an.

Sur le couvre-feu applicable aux mineurs, le couvre-feu général est décidé par le préfet, comme le souhaitait l'Assemblée. En revanche pour le couvre-feu individuel, c'est le juge des enfants qui décidera.

Concernant la vidéoprotection, la présence de la CNIL en tant qu'autorité de contrôle que souhaitait le Sénat est actée, mais pas le pouvoir d'avertissement public.

Côté sécurité routière, sur la question du permis à points, rien n'a été changé puisque les sénateurs avaient validé l'assouplissement adopté par les députés. "Tout était ficelé à l'avance", a déploré la député PS Delphine Batho, qui a redit la volonté de son groupe de saisir le Conseil constitutionnel sur ce texte.

LE PS DÉNONCE "UNE FUITE DANS LE TOUT CARCÉRAL"

Pour Jacques-Alain Bénisti (UMP), "ce texte répond aux attentes des victimes et met un terme au sentiment d'impunité de certains délinquants".

A l'inverse, Julien Dray (PS) a fustigé "la fuite dans le tout carcéral". "Nous la connaissons, elle n'aboutit à rien!"s'est-il emporté. S'en prenant aux peines plancher, le socialiste a souligné que "la force de la justice" était précisément "l'individualisation".

"Summum de tartufferie", a claqué de son côté Delphine Batho (PS), "car le gouvernement ne cesse de mentir sur la sécurité, il énonce mensonge sur mensonge". "Non seulement votre politique ne marche pas, mais elle est aujourd'hui le premier facteur de désordre, le premier facteur de déstabilisation de la chaîne pénale", a-t-elle poursuivi alors que le gouvernement fait face à une fronde des magistrats dans le cadre de l'affaire Laëtitia Perrais.

Même indignation chez les Verts, exprimée par Noël Mamère :"C'est un projet exclusivement répressif." Le député PCF Jean-Paul Lecoq a embrayé, estimant que ce projet "agite le chiffon rouge de la sécurité" et fait "le lit d'un populisme malsain".

Loppsi 2 : le Sénat adopte l'infraction pénale contre les squats http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/01/20/loppsi-2-le-senat-adopte-l-infraction-penale-contre-les-squats_1468342_3224.html#ens_id=1476901 LEMONDE.FR avec AFP | 20.01.11 | 14h45 • Mis à jour le 20.01.11 | 14h55 La majorité sénatoriale a finalement entériné, jeudi 20 janvier en séance, dans le cadre de l'examen du projet Loppsi 2, la création d'une infraction pénale contre les squats et les logements précaires alors que la commission des lois l'avait dans un premier temps supprimée.

La majorité a adopté un amendement de Christian Demuynck (UMP, Seine-Saint-Denis) à l'article 32 ter A, stipulant qu'"est puni des mêmes peines le fait d'occuper le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire".

"Nous avons enfin une réponse adaptée contre le squat ! Il est intolérable qu'un individu puisse bénéficier d'un domicile qui ne lui appartient pas au détriment de son propriétaire ou locataire. Cet amendement va désormais simplifier la démarche d'expulsion non seulement aux victimes mais aussi aux autorités publiques", a souligné M. Demuynck dans un communiqué.

"La procédure d'exception prévue contourne le pouvoir judiciaire. Sont visés les SDF, les gens du voyage, les occupants de logements alternatifs, tous traités comme des marginaux", a protesté en séance Josiane Mathon-Poinat (CRC-SPG, communistes et Parti de gauche). Le rapporteur de la commission des lois, Jean-Patrick Courtois (UMP), s'est opposé en vain à cet amendement, jugeant que l'objectif était déjà "satisfait par le droit en vigueur".

L'article 32 ter A visait initialement à faciliter la procédure d'expulsion des campements illicites, notamment des Roms, et l'étendait aux résidences mobiles en stationnement illégal. Le Sénat en première lecture avait supprimé cette extension. L'Assemblée nationale en seconde lecture a entériné ce changement mais avait introduit une incrimination pour les squats. Cette incrimination avait été supprimée par la commission des lois du Sénat avant d'être revotée en séance jeudi.

Plusieurs associations et la gauche ont protesté contre cet article et jeudi des militants du DAL (Droit au logement) ont déployé une banderole devant le Sénat tandis que des tipis, des yourtes et des tentes ont été dressés au bord de la Garonne à Toulouse.

Loppsi 2 : le retour de la double peine http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/12/21/loppsi-2-le-retour-de-la-double-peine_1456443_823448.html#ens_id=1476901 LEMONDE.FR | 21.12.10 | 17h58 • Mis à jour le 22.12.10 | 11h46 Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi", rappelle l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Pour contourner cet encombrant principe, les députés français ont adopté, jeudi 16 décembre, dans le cadre de la loi Loppsi 2, un amendement qui permettrait l'instauration d'une peine complémentaire pour les étrangers reconnus coupables de crimes.

Les promoteurs du texte, le collectif Droite populaire, qui regroupe 34 députés UMP, insistent sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une double peine. Dans les faits, l'amendement précise que le président de la cour d'assises devra poser au jury la question concernant le prononcé de cette interdiction après avoir posé la question de la culpabilité puis de la peine. Actuellement la question de l'interdiction du territoire n'est qu'une possibilité. "C'est donc le jury, expression du peuple souverain, qui tranchera et qui appréciera au cas par cas", a souligné Jean-Paul Garraud, député UMP et ancien directeur adjoint de l'Ecole nationale de la magistrature.

Les peines complémentaires prévues par l'article 131-10 du Code pénal sont multiples : déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement... Et également l'interdiction de séjour pour un criminel étranger. Interrogé sur ce point vendredi 17 décembre par Le Figaro, Christian Jacob, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, a estimé que cette mesure "correspond aux attentes" des Français.

La gauche, qui a vivement critiqué cet amendement, ne partage pas ce point de vue. Pour rappel, en 2003, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, avait déclaré également qu"il n'y a pas besoin de la double peine pour lutter contre l'insécurité", mais l'échéance présidentielle et législative était encore lointaine. Le texte doit encore être adopté au Sénat

Eric Nunès (avec Reuters et AFP)

Des citoyens réservistes dans la police http://www.europe1.fr/France/Des-citoyens-reservistes-dans-la-police-405575/

La Loppsi 2 prévoit la création des citoyens réservistes, pour aider les forces de l'ordre dans leur travail au quotidien. © MAXPPP

La loi Loppsi 2 a été adoptée mardi. Elle permet notamment aux volontaires d’aider la police.

Vous avez entre 18 et 65 ans, vous êtes Français et vous avez un casier judiciaire vide ? Vous pouvez devenir réserviste. La loi d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) entérinée mardi par le Parlement prévoit la création de ces nouveaux postes.

Les réservistes porteront une arme

Loppsi 2 étend ainsi aux citoyens volontaires la réserve civile, qui avait été créée en 2003 pour les retraités de la police nationale, âgés de moins de 65 ans. Le recrutement, qui vise notamment les étudiants, doit permettre de compenser la baisse des effectifs dans la police nationale.

Les réservistes doivent prêter main force aux forces de l’ordre, après avoir été formés sur le tas. Chaque volontaire pourra être mobilisable jusqu’à 90 jours par an, mais ne devrait pas être déployé sur des missions de maintien de l’ordre. Chacun des citoyens participants pourra dresser des procès verbaux et aussi être armé. Ce qui déplaît fortement aux syndicats, qui parlent de "police low cost".

Les forces de l’ordre redoutent les dérapages. Yannick Danio, d’Unité Police, craint de voir des citoyens à peine formés porter une arme. "Que se passera t il en cas de situation dangereuse ?", s’interroge-t-il. C’est pourquoi les organisations se mobilisent pour empêcher que l’article 37 de la loi sur la sécurité intérieure ne soit appliqué.

!!!! MORT AUX FASCISTES !!!!

!!!! AUX ARMES CITOYENS !!!!

quelle connerie

putain d'aire sarkozy

[quote]quelle connerie

putain d'aire sarkozy[/quote]

(jcroyais qu'on parlait pas politik sur ebel) ceci dit merci pour l'info!

si par hazard ça derange vous pouvez virer.

je crains que le reel ne rattrape tres vite ceux qui ne souhaite pas le voir ....................

malheureusement oui... et d'ici 2012, on aura été bien piétiné, on se fout de plus en plus sur la gueule, on s'aime de moins en moins.. un sacré chantier. Et là on voit, ils veulent nous monter les uns contre les autres.

Bravo.

rappelons nous! Ni dieu ni maitre.

tiens ben je ne sais plus quelle entreprise fait ça... elle échange des armes contre des sex toys pour la saint valentin...

en voilà une belle initiative!

:)

XD !!!!!!!!!!!!!!!!!

Le Parlement vote la LOPPSI http://www.echosdunet.net/dossiers/dossier_6855_le+parlement+vote+loppsi.html

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont voté la version finale de la LOPPSI 2. Le filtrage des sites pédo-pornographiques et les mouchards vont pouvoir commencer.

L'Assemblée Nationale, en fin d'après-midi, par 73 pour et 29 contre, puis le Sénat, dans la soirée, ont voté le projet de loi LOPPSI 2. La Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieur est un fourre-tout sécuritaire qui traite autant de la sécurité informatique que du code de la route.

La LOPPSI définit (article 2) l'usurpation d'identité et condamne l'auteur à un an de prison et 15 000€. L'usage de données "permettant d'identifier un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération" est puni de la même manière. Ce délit est également valable en ligne. Si c'est une victoire pour les victimes d'usurpations, le texte de loi est trop large et peut toucher les blagues sur Internet (comme les Twitter de Benji Castaldi ou de Nikos utilisé par les Guignols).

La LOPPSI (article 3) définit également une circonstance aggravante d'être passé par Internet dans les cas de piratage de moyen de paiement ou d'oeuvres de l'esprit (dessins, films, musiques,...).

L'article 4 de la loi oblige le filtrage des sites que le Ministère de l'Intérieur juge pédo-pornographique, par les opérateurs. Un décret doit donner aux FAI les modalités et la liste des sites à bloquer. Le filtrage n'entrera en vigueur que 6 mois après la publication du décret ou 1 an après la publication de la loi.

L'article 5, ajouté par l'Assemblée Nationale en première lecture, interdit de "fabriquer, transporter et diffuser par quelque moyen quel que ce soit et quel qu'en soit le support un message de nature à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger". Le texte est tellement large que les sports comme le catch, la boxe, la tauromachie ou le rugby peuvent être interdit et des jeux vidéos comme Grand Theft Auto ou Hitman peuvent également être interdit.

L'article 17 change le mot "vidéosurveillance" par le novlangue du gouvernement "vidéoprotection" dans tous les codes et les lois. L'article 18 autorise la généralisation de la vidéosurveillance vidéoprotection. Une Commission Nationale de la Vidéoprotection est créée et doit discuter avec la CNIL pour certaines données.

L'article 36 permet à la Police ou à la Gendarmerie sur commission rogatoire du juge d'instruction (FAUX !!!!)d'installer des mouchards sur les ordinateurs de suspects de certains crimes et délits. Les mouchards enregistreront et transmettront des données informatiques.

La LOPPSI 2 doit encore passer l'étape du Conseil Constitutionnel que les députés de l'opposition ont saisie

La Loppsi 2 définitivement adoptée http://www.lemagit.fr/article/filtrage-loppsi/8099/1/la-loppsi-definitivement-adoptee/ Le projet de loi Loppsi 2 (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) vient d’être finalement adopté par le Sénat. Déjà, fin janvier dernier, cette chambre avait adopté son article 4 en dépit de nombreux amendements une nouvelle fois déposés pour tenter de réintroduire le contrôle du juge pour bloquer d’éventuels sites « illicites ». La mesure vise les sites pédopornographiques mais, comme nous le notions longuement en février dernier, sa portée devrait être, dans les faits, bien plus large.

Jean-Michel Planche, fondateur de Witbe et créateur d’Oléane (racheté par France Télécom dans le milieu des années 90), relevait ainsi, en mai 2009, que cet article 4 « s’insère dans la LCEN dont la portée est beaucoup plus large ». La LCEN touche en effet également les contenus faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, l’incitation à la violence, les atteintes à la dignité humaine ou la prévention des actes de terrorisme. Un avis partagé par Guillaume Lovet, responsable de l’équipe de lutte contre les menaces informatiques de Fortinet, pour la région EMEA, qui s’interrogeait, en juin de cette même année, sur le fait que Loppsi 2 pourrait être « un pied dans la porte : une fois que les dispositifs de filtrage ont été mis en place pour la pédopornographie, on peut passer aisément à d’autres types de contenu. Surtout, la cible énoncée dans le cadre du projet de loi interdit tout débat moral ».

Il se pourrait donc que l’on agite l'épouvantail effroyable de la pédopornographie pour empêcher toute attaque contre le texte, tout en préparant discrètement le filtrage de bien d'autres contenus.

Le fourre-tout sécuritaire auquel n’a pas manqué d’être comparée la Loppsi 2 prévoit qu’un décret fixe les modalités d’application des dispositions de l’article 4 de la loi, ainsi que l’hypothétique dédommagement des fournisseurs d’accès à Internet. La Loppsi 2 intègre en outre des dispositions contre l’usurpation d’identité en ligne et interdit la revente avec bénéfices de billets pour des événements sportifs ou culturels. Ses détracteurs prévoient de saisir le Conseil Constitutionnel.

ET VOILA CE QU'ON TROUVE DANS LES "GRANDS MEDIAS" !!!!!:

Loppsi 2 : L'assouplissement du permis à points aura peu de conséquences

http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/02/09/loppsi-2-des-regles-d-amnistie-des-infractions-au-code-de-la-route-assouplies_1477109_3232.html

je n'ai plus de mots pour dire ce que je pense mais .... dépechez vous de realiser le fascisme total dont vous revez et de coller tous les resistants au mur. sinon la colere des peuples sera terrible ...

Loppsi 2 : ce qui change pour les maires http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250261211064&cid=1250261204527 Le Parlement a définitivement adopté, le 8 février, la Loppsi 2. Un texte fourre-tout mais qui contient de nombreuses dispositions visant les collectivités. Revue de détail.

Il en aura fallu du temps pour adopter la Loppsi 2 (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), ce texte-phare du quinquennat. C'est Michèle Alliot-Marie qui avait commencé les travaux fin 2007 avant de passer le relais à son successeur place Beauvau, Brice Hortefeux. Un texte fourre-tout qui traite de sujets aussi variés que la cybercriminalité, la pédopornographie, l'insécurité routière ou la vidéoprotection, et qui a donné lieu à de vifs échanges dans les deux assemblées pendant plus de un an de débats. La version définitive adoptée mardi 8 février sur la base du compromis trouvé par la commission mixte paritaire fin janvier a été musclée par le discours sécuritaire de Grenoble du chef de l'Etat. Le texte fixe en annexe les grandes orientations sur les moyens alloués aux forces de l'ordre d'ici à 2013. Il n'en contient pas moins de nombreuses dispositions intéressant les collectivités au titre de la prévention. Les maires "sont au coeur du dispositif", souligne-t-il.

Vidéoprotection

La loi vise ainsi à accélérer la mise en oeuvre du plan d'équipement en vidéoprotection, lancé par Michèle Alliot-Marie en 2007. L'objectif était de tripler le nombre de caméras pour le porter de 20.000 à 60.000 en deux ans. On en est encore loin. D'ailleurs, la "vidéoprotection", terme qui se veut plus consensuel que "vidéosurveillance", fait son apparition en tant que telle dans la loi (article 17).

L'installation de la vidéoprotection sur la voie publique peut se justifier par de nouveaux motifs comme la régulation des flux de transport, les risques naturels, l'exposition de lieux à des trafics de stupéfiants ou aux trafics illicites, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie, la sécurité des parcs d'attractions. Dans certains cas (prévention d'actes de terrorisme, protection des abords des établissements, installations ou ouvrages sensibles), le préfet peut demander à une commune la mise en oeuvre de systèmes de vidéoprotection. Le conseil municipal doit en délibérer dans un délai de trois mois. Après information du maire, toute personne morale peut mettre en oeuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection afin d’assurer la protection des abords de ses bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Les services de police municipale, au même titre que la police et la gendarmerie, seront autorisés à recueillir des images des parties communes d'immeubles, en temps réel, pour prévenir "la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes". Cette transmission doit faire l'objet au préalable d'une convention avec le préfet et, le cas échéant, avec le maire. La Loppsi tranche la question du contrôle de la vidéoprotection. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) est chargée du contrôle de la voie publique mais n'aura pas le pouvoir d'avertissement public.

Couvre-feu

Le préfet peut prendre "une mesure tendant à restreindre la liberté d’aller et de venir des mineurs de treize ans lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures" sans être accompagnés par leur parents les expose à un risque. En revanche, s'agissant des couvre-feux individuels, c'est le juge des enfants qui est seul compétent.

Responsabilté parentale

Le conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF) est rendu obligatoire pour toutes les communes de plus de 50.000 habitants. Le contrat de responsabilité parentale est renforcé. Le président du conseil général est informé des suites données à l'infraction du mineur. Les parents peuvent eux-mêmes solliciter auprès du président du conseil général la signature d'un contrat. Par ailleurs, le président du conseil général peut directement proposer la signature d'un contrat aux parents d'un mineur condamné pénalement. Cette possibilité est étendue aux cas où le mineur contreviendrait à ses obligation de couvre-feu.

Police municipale

Les directeurs de police municipale se voient conférer la qualité d'agent de police judiciaire, ils auront pour mission de seconder les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationale pour la constatation des infractions. Les policiers municipaux (agents de police judiciaire adjoints) peuvent désormais procéder à des tests de dépistage d'alcoolémie ou aux contrôles d'identité sous l'autorité d'un officier de police judiciaire. Les agents de police municipale peuvent procéder à des fouilles lors des événements regroupant plus de 300 personnes, au lieu de 1.500 jusqu'à présent. En cas de changement de lieu d'affectation, les policiers municipaux n'ont plus à renouveler leur agrément et leur assermentation (article 94).

Squatts et campements illicites

Le préfet peut procéder à l'évacuation forcée d'une installation illicite sur un terrain public ou privé passé un délai de 48 heures, avec mise en demeure notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux (article 90). Le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d'une demande d'autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées. La loi crée une incrimination des squatteurs. L'article 226-4 du Code pénal est ainsi complété : "Est puni des mêmes peines [un an de prison et 15.000 euros d'amende] le fait d’occuper le domicile d’autrui, hors les cas où la loi le permet, sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire, après s’y être introduit dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire."

Transports publics

Un délit de pénétration sans autorisation dans la cabine d'un train est puni de six mois de prison.

Violences dans les stades

La loi renforce la législation sur les interdits de stades. Ces derniers peuvent être signalés à un pays étranger.

Recueil des images numérisées

Les photographes professionnels ont eu gain de cause au terme d'une longue bataille : "La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du 1er janvier 2011 et pour une période définie par décret", précise la loi (article 16). En dehors de ces cas, ce sont donc les professionnels qui exerceront cette tâche.

Police d'agglomération

La Loppsi 2 consacre la possibilté de créer des polices d'agglomération à l'instar de celle mise en place en septembre 2009 en région parisienne. "Il faut mettre en place une organisation supracommunale qui prenne en compte cette nouvelle réalité qu’est l’agglomération et si possible la confier à une seule et même force", indique le texte en annexe.

Loppsi 2, ce qui a finalement été voté http://www.liberation.fr/societe/01012318978-loppsi-2-ce-qui-a-finalement-ete-vote Le projet de loi d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) a été définitivement adopté au Parlement ce mardi (à lire le texte intégral ici). Rappel des différentes mesures de ce très hétéroclite paquet sécuritaire.

Justice

• Peines plancher (entre 18 mois et 2 ans) pour des violences aggravées passibles de 7 à 10 ans de prison (lire ici)

• Allongement de la période de sûreté, à 30 ans, pour les auteurs d'«assassinat» ou de «meurtre en bande organisée» sur des personnes dépositaires de l'autorité publique

• Extension de la surveillance judiciaire, notamment via le bracelet électronique, pour les condamnés à une peine supérieure ou égale à 5 ans, en état de nouvelle récidive

• Possibilité pour un procureur de poursuivre directement un mineur devant le tribunal pour enfants sans passer par le juge des enfants (lire ici)

• Possibilité pour un jury d'assises de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire à l'encontre d'un criminel de nationalité étrangère (lire ici)

• Elargissement du recours à la visioconférence dans les procédures pénales

Internet

• Création du délit d'usurpation d'identité sur Internet (puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende) (lire ici)

• Obligation pour les fournisseurs d'accès de bloquer les images pédopornographiques sur des sites notifiés par l'Intérieur

• Revente de billets par Internet «pour en tirer bénéfice» punie de 15.000 euros d'amende

• Captation à distance de données informatiques sur décision du juge d'instruction en cas d'enquête sur la criminalité organisée

• Contrôle par le procureur des fichiers d'antécédents judiciaires (Stic et Judex), création de logiciels de «rapprochement judiciaire»

• Expérimentation des scanners corporels dans les aéroports pour trois ans

Vidéosurveillance

• Extension de la «vidéoprotection» sur la voie publique, notamment les lieux exposés à des trafics de stupéfiants ou les parcs d'attraction (lire ici)

• La Cnil chargée du contrôle de la «vidéoprotection» de la voie publique mais n'aura pas le pouvoir d'avertissement public

Sécurité routière

• Répression du trafic de points

• Assouplissement du dispositif de récupération des points: délai de 2 ans au lieu de 3 pour reconstituer son capital de points, possibilité de stage de récupération tous les ans au lieu de tous les 2 ans (lire ici et là)

Policiers municipaux

• Possibilité de participer aux contrôles d'identité, dépistages d'alcoolémie ou fouilles de bagages

Sécurité privée

• Création d'un conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui deviendra l'autorité de régulation et de contrôle de ce secteur

Violences sportives

• Le ministre de l'Intérieur peut interdire un déplacement collectif ou individuel de supporters en cas de graves troubles à l'ordre public, et le préfet peut restreindre leur liberté d'aller et venir

• Renforcement des mesures d'interdiction de stade, les interdits de stade peuvent être signalés à des pays étrangers

Transports publics

• Création d'un délit de pénétration sans autorisation dans la cabine de pilotage des trains (jusqu'à 6 mois de prison)

• Possibilité pour les agents de transports publics de conduire d'office auprès d'un officier de police judiciaire une personne ayant commis une infraction

Logement

• Evacuation des campements illicites en cas de risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique

• Incrimination des squatteurs (passibles d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende) (Lire ici)

voir ci dessous

La loi casse la baraque http://www.liberation.fr/societe/01012310315-la-loi-casse-la-baraque Habitat . Tipis, yourtes ou cabanes… Des milliers de personnes vivent dans des logements hors normes. La Loppsi 2, qui repasse au Sénat, prévoit de faciliter leur destruction.

Jouer du flûtiau perché sur une branche, se travestir en éternel errant flibustier sur une barque, cultiver ses plantes entre deux acrobaties de bateleur, allaiter son rejeton dans une roulotte au cœur d’un bois, profiter des vertus apaisantes de Dame Nature, déféquer en toute quiétude dans des toilettes sèches devant autrui… Refuser l’ancrage, contester le prêt-à-habiter. C’est ainsi qu’ont décidé de vivre des milliers de gens en France. Des atypiques, des affranchis, des marginaux, des néoruraux bobos-bio ou néohippies - comme on voudra. Au creux d’une campagne ou dans le pli d’une ville, dans les arbres, sur les flots ou sous la terre, ils ont fait le choix de s’établir ailleurs, loin des propositions du marché.

Récupération. «La plupart sont propriétaires, mais tous n’ont pas de permis de construire. Il y en a pour qui bâtir sa maison est un acte militant, pour d’autres un moyen d’expression artistique, une nécessité financière, un défi ou encore une thérapie. Ou tout cela à la fois.» Voilà ce qu’en rapporte Irène Brunet, auteur avec sa sœur photographe, Alexa, d’un ouvrage consacré à ces Habitants atypiques (1). Qu’on découvre affublés de tout un tas de noms un peu braques : les Najas-Najas, les Loups Rottiers, les Barbassioux…

Seuls, en famille ou en groupe (souvent avec des chèvres), ces habitants d’Anjou, de Bretagne, des Pyrénées ou d’Auvergne vivent dans des cabanes, des huttes, des yourtes, des logements troglodytiques ou des maisons en matériaux de récupération. Qui ne manquent pas, pour certaines constructions, d’une relative originalité.

Libertaire et autogestionnaire, ce mode de vie est aujourd’hui menacé. Par la fameuse Loppsi 2, contestée par les associations de droit au logement. Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi), adopté mardi dernier par les députés, sera de nouveau examiné par le Sénat à partir du 18 janvier. Son article 32 ter A prévoit l’évacuation et la destruction, sous quarante-huit heures, de toute «installation qui comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques». Il est également prévu une amende de 3 750 euros pour le propriétaire du terrain, public ou privé, qui s’opposerait à ces procédures.

Démontage. Le dernier exemple de tracasserie en date nous vient d’Alsace. A Dieffenbach-au-Val (Bas-Rhin), un jeune couple a installé il y a trois mois une yourte de 25 mètres carrés sur le champ d’un parent. Selon l’AFP, le maire comprend «l’envie de vivre ainsi», mais juge l’emplacement «mal choisi» et la yourte «insalubre». Il menace de dresser un procès-verbal début janvier et de demander au préfet d’ordonner le démontage de l’objet du litige - «pourtant écologique et inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco», souligne le couple.

Le maire (sans étiquette) assure que sa décision n’a rien à voir avec la Loppsi 2. Peut-être devance-t-il juste son application, qui inquiète fortement les associations Droit au logement (DAL) et Habitants de logements éphémères ou mobiles (Halem). Selon elles, le 32 ter A octroie au préfet «un pouvoir totalement discrétionnaire et arbitraire». Elles rappellent qu’en plus des «habitants atypiques» sont visées par la Loppsi 2 «les populations précaires, comme les habitants de bidonvilles, de campements de sans-abri, de caravanes, roulottes, camions, tipis, yourtes, auto et écoconstructions…»

Soit plus de 41 000 personnes dans des habitats de fortune (constructions provisoires), selon le rapport 2010 de la Fondation Abbé-Pierre. Parmi elles, certaines n’ont pas le choix, tandis que d’autres en font un mode de vie.

(1) Préfacé par Joy Sorman. Images en manœuvres éditions.

Photos Alexa Brunet. Transit. Picturetank

le texte en pdf http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/ta/ta0604.pdf

ou là http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0604.asp

Loppsi 2 : policiers réservistes ou « milice armée » ? http://www.rue89.com/2011/02/03/loppsi-2-policiers-reservistes-ou-milice-armee-188932 La formation et les fonctions des futurs volontaires inquiètent le syndicat Unité police, le PS et la Ligue des droits de l'homme.

C'est un article, relégué à la fin de l'interminable catalogue des dispositifs sécuritaires que comporte la Loppsi 2. Son nom : le 37 quater. Son objectif : étendre aux citoyens volontaires la « réserve civile » de la police nationale, créée en 2003 pour les policiers retraités.

Cela signifie que demain votre voisin de palier ou de table – Eric Ciotti, le rapporteur de la loi, entend notamment cibler les étudiants – pourra très bien être un réserviste de la police. Avec la possibilité de dresser des procès-verbaux et de porter une arme…

Seules conditions : avoir 18 ans, un casier judiciaire vierge et la nationalité française. La fonction sera rémunérée.

« Une milice armée » Cette nouveauté scandalise le syndicat Unité SGP-FO Police, majoritaire chez les forces de l'ordre. Il s'est fendu d'un communiqué très virulent, le 27 janvier, assimilant cette nouvelle réserve à une véritable « milice armée ». Yannick Danio, délégué national du syndicat :

« Cela peut paraître choquant, mais il faut dire les choses. On ne va quand même pas revenir à des heures sombres de notre Histoire. » (et c'est les flics qui le disent !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!)

Il s'agit de compenser la diminution du nombre de postes au sein de la police nationale et d'avoir « plus d'effectifs mobilisables en temps réel, et plus disponibles », expliquait le député UMP des Alpes-Maritimes le 27 janvier dans Libération. En particulier pour des évènements exceptionnels comme « des grands concerts ou le Tour de France ».

Mais l'article de loi reste très évasif sur les prérogatives de cette police supplétive, chargée d'assurer « des missions de soutien à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialistes correspondant à leur qualification professionnelle ».

Encore plus inquiétant, un amendement déposé par le sénateur UMP Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la loi au Sénat, leur permet également d'effectuer des missions de « police judiciaire ».

Formation sur le tas et dérapages En pratique donc, à l'exclusion des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public, ces policiers de seconde zone pourraient assurer à peu près toutes les fonctions de police.

Avec quelle formation ? C'est là que les choses se compliquent : « On ignore totalement en quoi consiste la formation de ces volontaires », gronde Yannick Danio.

« Qui va les encadrer, les briefer, les former ? Là se pose un vrai problème », reconnaît aujourd'hui Delphine Batho, députée PS membre de la Commission mixte paritaire, après avoir soutenu le principe lors de la première lecture.

La formation sur le tas « pourrait conduire à un certain nombre de dérapages, des réactions émotionnelles ou autres, imprévus parce que les réservistes n'y seraient pas préparés », redoute Dominique Noguères, vice-présidente de la Ligue pour les droits de l'homme (LDH).

« Renforcer le lien avec la population » Lors des discussions à l'Assemblée nationale, Brice Hortefeux, instigateur de cette mesure, justifiait :

« Nous avons l'intention de développer ce dispositif car il donne entière satisfaction à la police nationale comme aux citoyens. »

Dans son rapport sur le projet de loi, présenté le 27 janvier à l'Assemblée, Eric Ciotti ajoutait :

« Ouverte à un public de volontaires et utilisée pour des missions plus étendues, la réserve civile permettrait de renforcer le lien entre la police nationale et la population. […]

Le potentiel de réservistes volontaires dont pourrait bénéficier la police nationale est d'autant plus élevé qu'il touchera les populations urbaines et étudiantes. »

Eric Ciotti propose une sécurité qui se rapproche des gens, en renouant avec la société civile. Un argument fustigé par Yannick Danio :

« Au contraire, l'Etat se désengage de sa mission de service public. Près de 2 000 emplois [1 925 exactement, ndlr] vont être supprimés dans la police en 2011, dans le cadre de la loi de finance votée à l'automne. »

« Que fait la gauche ? Que fait le PS ? » Sollicitée par Rue89, Delphine Batho exprime désormais la crainte de voir ce texte dévoyé :

« C'est forcé que dans le contexte dans lequel on est aujourd'hui, la réserve civile soit un palliatif à la diminution des effectifs. »

Devant le peu de réactions que suscite ce transfert de compétences spécialisées de la police vers le privé, inédit en France, Yannick Danio s'affole :

« Les parlementaires ne se rendent pas compte de l'importance d'une telle mesure. Il y a dans le milieu politique une vraie méconnaissance sur les questions de sécurité ».

Sur ce coup-là, une fois n'est pas coutume, il est rejoint par Dominique Noguères de la LDH :

« C'est absolument extraordinaire : on est dans une fuite en avant sécuritaire, avec une mesure populiste et une partie de la gauche, notamment au Parti socialiste, ne réagit pas. Je pense qu'ils ne mesurent pas les conséquences. Il faut vraiment qu'ils retrouvent leurs valeurs et leur réflexion. »

Jean-Jacques Urvoas, chargé des questions de sécurité au PS, admet que les différentes évolutions du texte lors des allers-retours de l'Assemblée au Sénat ont rendu le PS beaucoup plus réticent :

« On est en train de parler d'un texte qui n'est plus du tout ce qu'on avait discuté au départ. Si les réservistes peuvent dresser des PV, être armés, là on n'est plus du tout d'accord. »

La dernière lecture du texte aura lieu mardi 8 février à l'Assemblée nationale. Le Parti socialiste envisage ensuite de saisir le Conseil constitutionnel pour l'ensemble de la Loppsi 2.

? Mis à jour le 04/02/2011 à 12h35. Le chargé des questions de sécurité au PS s'appelle Jean-Jacques Urvoas et non Jean-Claude.

Photo : des policiers du commissariat de police du Xe arrondissement de Paris, le 6 février 2009 (Audrey Cerdan/Rue89).

A lire aussi sur Rue89 et sur Eco89 ? La Crau, Var, et ses 200 espions anonymes ? La loppsi 2 n'est pas notre France ? Tous nos articles sur la Loppsi Ailleurs sur le Web ? Des réservistes en place des policiers, sur le site de la LDH Toulon

Quand sommes-nous devenus ceux que nous n’étions pas ? http://blog.fdn.fr/post/2011/02/17/Quand-sommes-nous-devenus-ceux-que-nous-n%E2%80%99%C3%A9tions-pas Citation: Par Benjamin Sonntag le jeudi 17 février 2011, 16:43 - SUR LE WEB - Lien permanent

Cet article est une traduction en français de l’article de Rick Falkvinge "When Did We Become The Ones We Weren’t ?".

Je le trouve suffisamment excellent pour mériter ce travail (souvent difficile) de traduction.

Initialement publié sur TorrentFreak, le site mondialement connu parlant de liberté d’information et de peer-to-peer, le voici donc en français.

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Quand sommes-nous devenus ceux que nous n’étions pas ?

par Rick Falkvinge, pour TorrentFreak, traduction Benjamin Sonntag.

Les évènements actuels en Égypte me mettent mal à l’aise. Non pas les manifestations pour la démocratie - que je soutiens de tout mon cœur, de toute mon âme et dans l’action - mais le fait qu’un régime répressif utilise des technologies de surveillance développées par des société des pays occidentaux, sur commande des autorités de pays occidentaux.

Je suis un enfant de la guerre froide. Je me souviens d’avoir grandi dans les années 1980 dans un monde différent de celui d’aujourd’hui. Par dessus tout, la politique internationale et notre vie quotidienne avaient le goût de la guerre froide entre les États-Unis et l’URSS.

La menace de la guerre nucléaire était sensible. Présente dans notre vie quotidienne, omniprésente. Quand vous alliez vous coucher, vous n’étiez pas tout à fait certain qu’il y aurait un monde demain. C’est assez difficile à imaginer si vous ne l’avez pas vécu, mais permettez-moi d’illustrer cela avec une chanson que la plupart d’entre nous ont déjà entendu : "Forever Young" de Alphaville. Une ballade magnifique qui faisait danser les couples joue contre joue et les faisait rentrer ensemble. Combien d’entre nous ont pris le temps d’écouter ce que disait réellement cette chanson ? Un rapide coup d’œil aux quatre premières lignes suffira :

Let’s dance in style, let’s dance for a while, Heaven can wait, we’re only watching the skies, Hoping for the best but expecting the worst : Are you gonna drop the bomb or not ?

(traduction libre : dansons avec grâce, dansons un instant, le paradis attendra, nous ne scrutons que le ciel, espérant le meilleur, mais s’attendant au pire : lâcherez vous cette bombe ou pas ?)

L’attaque des gouvernements du monde entier sur les libertés fondamentales et le droit à la vie privée s’appuie sur l’allégation que le monde est devenu un endroit plus dangereux que dans les années 80. Ceux qui le prétendent mentent comme des arracheurs de dent. Le pire qui puisse arriver aujourd’hui est qu’un imbécile se fasse sauter le caisson dans un bus à l’autre bout du continent.

Alors, quand bien même un tel évènement serait tout à fait déplorable, il ne joue pas dans la même cour qu’un monde entier vitrifié en une heure. Cette peur était omniprésente dans les années 80, tout le temps, que ce soit à cause d’un amoureux de la guerre, d’une erreur humaine ou d’une incompréhension qui déclencherait la fin du monde avec 30 minutes de préavis.

Can you imagine when this race is won ? Turn our golden faces into the sun… Do you really wanna live forever ? Forever young.

(y’a-t-il une victoire possible dans cette course effrénée ? tournant nos visages d’or vers le soleil... voulez vous réellement vivre pour toujours ? jeunes à jamais.)

N’essayez pas de me faire peur au point de lâcher ma liberté en criant au "terrorisme". Le monde n’est en rien devenu plus dangereux !

Les jeunes, dans les années 80, dansaient joue contre joue sur des ballades parlant de guerre nucléaire et d’annihilation du monde. La peur allait jusque là. C’est quand même une sacrée coïncidence que Forever Young soit sortie en 1984, et pas une autre année.

Car au milieu de tout cela, il y a surtout une forte polarisation politique. J’ai grandi en Suède, pays occidental. Et toute l’identité de l’occident se basait sur ce fameux "nous ne sommes pas comme eux". et "eux" c’était le bloc de l’Est, l’URSS, la superpuissance rouge. "Eux" c’était ceux qui espionnaient leurs propres citoyens et leurs interdisaient tout droit fondamental et toute vie privée. Ceux qui écoutaient les téléphones des citoyens et ouvraient leurs courrier à la vapeur.

"Nous" étions ceux qui, quel qu’en soit le prix, se seraient battus pour défendre leurs droits faces à un gouvernement. Oh bien sûr, c’était peut-être une illusion, mais cela faisait partie de notre identité.

On m’a raconté que le gouvernement d’Allemagne de l’Est avait un livre des invités dans chaque immeuble. Toute personne en visite chez quelqu’un devait l’écrire dans le livre des invités. Ainsi, le gouvernement pouvait garder trace de qui était en contact avec qui. C’était horrible. Et le gouvernement était bien entendu propriétaire des livres d’invités.

À ce jour, des États d’Europe et certaines agences aux États-Unis mettent en place une rétention des données de télécommunication . Ainsi les gouvernements peuvent garder trace de qui est en contact avec qui, quand, pendant combien de temps, et même d’où ils appellent.

Où est la différence ? Je vous le demande, où est la différence ?

Je regarde cela de près, le relis, le re-relis. Et j’en ai la chair de poule : il n’y a aucune différence.

Cette technologie est utilisée contre les citoyens d’Égypte aujourd’hui. L’Égypte utilise des équipements que l’on peut trouver dans le commerce, fabriqué ici dans nos pays occidentaux, qui incluent des système de surveillance intégrée. Ces systèmes de surveillance utilisés en Égypte ont été fabriqués à la demande des gouvernements de l’occident pour être utilisés contre des citoyens de l’occident.

Nous n’étions pas de ceux là. Nous le savions tous. Comment sommes-nous devenus comme eux ? Quand sommes-nous devenus comme eux ?

Avons-nous oublié à quel point nous étions terrifiés ?

Avons-nous oublié que les citoyens avaient le choix entre l’Allemagne de l’Ouest, peu sûre, avec ses véritables terroristes et son chômage endémique des années 80, et l’Allemagne de l’Est si sûre et surveillée, où tout le monde avait un travail et où le crime était quasi inexistant, et où beaucoup étaient prêts à risquer leurs vies pour passer à l’Ouest s’ils en avaient la possibilité ? Et bien sûr, où ils étaient hélas trop souvent tués à force d’essayer ? C’était donc quelque chose que les citoyens étaient prêts à faire au péril de leur vie, préférant une société avec de véritables terroristes à une société qui les aurait tous éliminés.

Nous défendions alors les libertés partout dans le monde. Nous étions le phare brillant du droit des peuples à la vie privée. Nous étions l’anti Big-Brother. Aujourd’hui, nous voyons des systèmes de surveillances - que nos gouvernements ont créés pour être utilisés contre nous - être utilisés en Égypte. Ce qui est utilisé contre le peuple d’Égypte pourra et sera utilisé contre nous.

Quand sommes-nous devenus ceux que nous n’étions pas ?

—

Rick Falkvinge est un éditorialiste habituel de TorrentFreak, qui intervient sur TorrentFreak le Vendredi. Il est le fondateur du Parti Pirate Suédois, un amateur de Whisky, et un pilote de moto à basse altitude. Son blog, lisible à l’adresse http://falkvinge.net parle essentiellement du monde de l’information, de sa circulation et de sa liberté.

Cette traduction est distribuée sous la même licence que l’original, à savoir CC-BY-SA, merci à Domi pour la relecture attentive

http://www.dailymotion.com/video/x9grt7_hadopi-loppsi-sarkozie-big-brother_news#from=embed

en pdf: http://lapicharlerie.internetdown.org/IMG/pdf/Principales_dispo.pdf

Les principales dispositions de la LOPPSI 2

http://lapicharlerie.internetdown.org/spip.php?article202

Présentation rédigée à partir du projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » adopté au Sénat le 10 septembre 2010.

FICHIERS

1° Fichiers d’antécédents La loi recodifie et adapte les dispositions éparses qui portent sur l’alimentation du STIC et du JUDEX, fichiers dits « d’antécédents » de la police nationale et de la gendarmerie. Ces fichiers contiennent des « données à caractère personnel » concernant les personnes, « sans limitation d’âge », suspectées d’avoir participé à la commission d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5ème classe. Autrement dit, la plupart des suspects ont vocation à figurer dans ces fichiers, même les mineurs. Le contrôle de ces fichiers est confié à la fois au procureur de la République et à un magistrat référent nommé au niveau national, sans qu’aucune hiérarchie entre ces deux autorités ne soit instituée. Seul le procureur se voit imposer un délai d’un mois pour répondre à une requête en rectification ou effacement, mais le non-respect de ce délai n’est pas sanctionné. Pour mener à bien leurs contrôles, ces magistrats se voient seulement conférer un « accès direct » aux fichiers. Rappelons qu’en décembre 2008, le STIC recensait, selon la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

36 500 000 de procédures

37 911 000 infractions

5 552 313 personnes mises en cause

28 329 276 victimes

10 millions d’objets. D’après le bilan 2009 des vérifications du STIC par la CNIL, seules 20% de ses fiches sont rigoureusement exactes. Le texte prévoit que les décisions d’acquittement ou de relaxe conduisent à un effacement des données personnelles, « sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier », sans autre précision. Quant aux décisions de non-lieu pour insuffisance de charges ou de classement sans suite, elles font seulement l’objet d’une mention dans le fichier, sauf si le parquet ordonne l’effacement des données personnelles. Les autres décisions de classement font l’objet d’une simple mention, sans possibilité d’effacement des données. Ainsi, un classement sans suite pour absence d’infraction ne pourra pas conduire à l’effacement des données, à l’inverse d’un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée...

2° Fichiers d’analyse sérielle et de rapprochement judiciaire La loi abaisse le seuil de peine permettant l’enregistrement dans un fichier « d’analyse sérielle » en le faisant passer de 7 à 5 ans d’emprisonnement. Les données contenues dans ces fichiers concernent les suspects, victimes et personnes susceptibles de fournir des renseignements, sans limitation d’âge. Quant aux fichiers « de rapprochement », ils vont permettre de croiser les données à caractère personnel recueillies dans différentes enquêtes en se fondant sur les modes opératoires, sans aucune limite en termes de gravité des infractions concernées. Les données à caractère personnel doivent être effacées « à la clôture de l’enquête » ou en tout état de cause – car, manifestement, on sait que l’effacement n’aura pas lieu avant – « à l’expiration d’un délai de trois ans après le dernier acte d’enregistrement ». Là encore, le moyen de contrôle de ces fichiers par le procureur de la République et le magistrat référent ne résulte que d’un droit d’accès direct à ces fichiers de rapprochement.

FILTRAGE INTERNET

La loi prévoit un système de filtrage des sites diffusant des images de mineurs à caractère manifestement pornographique, qui se verront privés d’accès à internet par l’autorité administrative, en l’occurrence l’Office central de lutte contre la criminalité, sans recours au juge. Lorsque le caractère pornographique des images n’est pas « manifeste », l’autorité administrative peut saisir l’autorité judiciaire pour qu’elle statue sur cette interdiction.

VIDEOSURVEILLANCE

La loi substitue au terme de « vidéosurveillance » celui de « vidéoprotection ». L’objectif est d’étendre de manière considérable la surveillance par caméras. Ainsi, les autorités publiques peuvent placer des dispositifs de vidéosurveillance sur la voie publique pratiquement partout puisque les critères sont très larges à l’instar de celui de la « prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, ainsi qu’à la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, à des fraudes douanières (…) et des délits (…) portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ». « La prévention des risques naturels ou technologiques » est ajoutée à la liste des motifs, ainsi que « le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ». La loi étend aussi l’argument de la régulation du trafic routier par la vidéosurveillance à celle de l’ensemble des « flux de transports ». Dans les immeubles d’habitation disposant d’un système de vidéosurveillance des parties communes, les gestionnaires (copropriétés ou bailleurs) sont autorisés à transmettre leurs images aux forces de police « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes ». Le préfet se voit également accorder la faculté de faire installer un dispositif ad hoc de vidéosurveillance pour toute manifestation ou tout rassemblement de grande ampleur. Aux fins de prévention du terrorisme, le préfet pourra demander au conseil municipal d’une commune de délibérer sur la mise en oeuvre d’un dispositif de vidéosurveillance. Les élus devront alors délibérer dans un délai de 3 mois maximum. Les entreprises, après information du maire ou autorisation du préfet, pourront également placer des caméras à proximité de leurs établissements « aux fins d’assurer la protection des abords de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ». Le visionnage des images pourra être réalisé par les salariés de ces entreprises. Par ailleurs, les personnes publiques ont la possibilité de déléguer l’exploitation de « leurs » images à des opérateurs privés. Les autorités de contrôle des systèmes de vidéosurveillance sont, d’une part, la CNIL et, d’autre part, les « commissions départementales de la vidéoprotection », qui peuvent être saisies par « toute personne intéressée » de « toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de vidéoprotection ». Quant à la « commission nationale de la vidéoprotection », elle exercera une mission de conseil et d’évaluation de l’efficacité des dispositifs existants en la matière.

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE

Entérinant la privatisation croissante de la sécurité, la loi instaure un « conseil national des activités privées de sécurité » chargé d’une triple mission :

de conseil et d’assistance aux professionnels ;

de police administrative en matière d’agréments et d’autorisations ;

de sanction disciplinaire. Ce conseil est composé de représentants de l’Etat et de magistrats des ordres administratif et judiciaire qui sont majoritaires. Des personnes issues des activités privées de sécurité et des « personnalités qualifiées » complètent ce collège. Par ailleurs, une « commission régionale d’agrément et de contrôle » sera créée dans chaque région avec pour mission de délivrer les autorisations et cartes professionnelles, de les suspendre en cas de difficultés et de prononcer d’éventuelles sanctions disciplinaires. Elle dispose d’un droit de visite des locaux à usage professionnel des employeurs et donneurs d’ordres.

ECHANGES ELECTRONIQUES

Il s’agit de prévoir une infiltration électronique pour identifier les auteurs des infractions de provocation à commettre des crimes ou délits (article 24 de la loi de 1881) : les officiers ou agents de police judiciaire habilités pourront participer à des échanges électroniques en usant d’un pseudonyme et extraire et conserver les éléments de preuves ainsi obtenus.

« PERQUISITION » INFORMATIQUE

Pour les infractions entrant dans le champ de la criminalité organisée de l’article 706-73 du Code de procédure pénale, le texte prévoit la possibilité, sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, de mettre en place « un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ». Pour l’installation de ce « mouchard », les enquêteurs pourront s’introduire dans le domicile ou le véhicule de la personne mise en cause, à son insu et, si nécessaire, de nuit.

RAISON D’ETAT

Un régime d’impunité judiciaire est prévu pour les agents de renseignement, leurs sources et leurs collaborateurs lorsqu’ils utilisent une identité ou une qualité d’emprunt. En revanche, la loi réprime la révélation, même involontaire, de « toute information qui pourrait conduire directement ou indirectement à la découverte de l’usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité, de l’identité réelle » de ces agents ou de leur appartenance à un service spécialisé de renseignement, ce qui pourrait avoir des conséquences graves pour la liberté de la presse.

PEINES MINIMALES

Pour les délits de violences volontaires aggravées pour lesquels la peine encourue est égale à 10 ans d’emprisonnement et ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 15 jours, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à 2 ans, sauf décision spécialement motivée par le juge. Cette peine minimale s’applique également pour les délits commis avec la circonstance de violences, dès lors que la peine encourue est égale à 10 ans et que l’ITT est supérieure à 15 jours. Ces dispositions sont applicables aux mineurs.

PERIODES DE SURETE

La période de sûreté de 30 ans sera applicable aux personnes condamnées pour meurtre ou assassinat commis en bande organisée ou avec guet-apens sur un magistrat, un policier, un gendarme, un membre de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions.

SURVEILLANCE JUDICIAIRE

Le juge d’application des peines peut, à titre de mesure de sûreté pour prévenir la récidive, placer une personne sous surveillance judiciaire dès sa libération. Jusqu’à présent, cette mesure n’était possible que pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 10 ans. Désormais, ce régime est applicable aux personnes condamnées à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à 5 ans pour un crime ou un délit commis « une nouvelle fois en état de récidive légale ».

SECURITE ROUTIERE

Le texte prévoit des cas de confiscation automatique du véhicule par le tribunal correctionnel, sauf « décision spécialement motivée ». La « vente » de points de permis de conduire est désormais punie d’une peine de 6 mois d’emprisonnement. La loi instaure une possibilité de rétention administrative des permis de conduire par les agents de police judiciaire adjoints (gendarmes adjoints volontaires, ladjoints de sécurité, agents de police municipale...). Ces mêmes APJ adjoints peuvent par ailleurs mettre en oeuvre un dépistage de consommation de stupéfiants.

POLICE MUNICIPALE

Les membres des cadres d’emploi de la police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale se voient attribuer la qualité d’agents de police judiciaire. Il leur est donc désormais permis de constater les crimes, délits et contraventions et d’en dresser procès-verbal.

RESERVE CIVILE DE LA POLICE ET SERVICE VOLONTAIRE CITOYEN

La réserve civile est constituée de retraités de la police nationale et de volontaires. Les retraités peuvent accomplir des missions de soutien aux forces de sécurité et des missions de solidarité et les volontaires des « missions élémentaires d’exécution » ou des « missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle ». Le service volontaire citoyen concerne des missions « de solidarité, de médiation sociale et d’éducation à la loi ».

VENTE A LA SAUVETTE

La vente à la sauvette, qui constituait une contravention, devient un délit passible de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. L’exploitation de la vente à la sauvette est elle aussi sévèrement réprimée.

OCCUPATION DE TERRAIN

Le préfet peut mettre en demeure de quitter les lieux les occupants d’un terrain, installés de manière illicite en réunion, lorsque le fait d’y établir des habitations comporte de « graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ». Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le préfet peut faire procéder à l’évacuation forcée des lieux et demander au président du TGI en référé de l’autoriser à faire détruire les constructions illicites.

VISIOCONFERENCE

La visioconférence en matière judiciaire est renforcée : elle sera désormais possible pour juger un prévenu en audience correctionnelle lorsque celui-ci est détenu.

DOUANES ET IMPOTS

Les agents des douanes et de l’administration fiscale voient leurs prérogatives renforcées, en particulier en matière de « visites domicilaires ». Les agents des douanes habilités pourront également, aux fins de constater les infractions à la législation sur les stupéfiants, acquérir des produits stupéfiants et fournir des moyens juridiques ou matériels à des trafiquants en vue de démanteler des réseaux.

ETRANGERS

L’autorité administrative peut ordonner, hors de tout contrôle par l’autorité judiciaire, le placement sous surveillance électronique mobile, pour une durée maximale de 2 ans, de l’étranger astreint à résidence, « s’il a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste ». Cette personne doit alors porter un dispositif qui permet sa géolocalisation permanente sur tout le territoire national.

DEPISTAGE OBLIGATOIRE

L’officier de police judiciaire peut faire procéder, y compris sans le consentement de l’intéressé, à un examen médical et à une prise de sang sur toute personne ayant commis, à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, des actes susceptibles d’entraîner sa contamination par une maladie virale grave. Refuser de se soumettre à ce dépistage constitue un délit passible d’un an de prison.

VICTIMES VULNERABLES

Le texte propose de réprimer le vol commis à l’encontre de personnes âgées, enceintes ou malades d’une peine de 7 ans d’emprisonnement (5 ans actuellement) et de porter les peines à 10 ans lorsque les faits sont commis avec deux circonstances aggravantes (7 aujourd’hui). Pour ces mêmes victimes vulnérables, le délai de prescription de l’action publique ne court qu’à compter du jour « où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique » s’agissant des délits suivants : abus de faiblesse, vol, abus de confiance, escroquerie, détournement d’un bien saisi, recel.

MINEURS

Le préfet peut prendre des mesures de « couvre-feu » individuelles, entre 23h et 6h du matin, à l’égard de mineurs de 13 ans, exposés, par leur présence sur la voie publique, à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. En cas d’urgence et d’impossibilité d’un accueil du mineur à son domicile, le préfet le place provisoirement à l’aide sociale à l’enfance, sans limitation de temps et sans recours possible au juge pour les familles. La loi instaure également un contrat de responsabilité parentale, proposé en particulier aux parents d’un mineur de 13 ans déjà condamné pour une infraction pénale, lorsque cette infraction « révèle une carence de l’autorité parentale ». Si les parents refusent de signer ce contrat, le président du conseil général leur adresse un rappel de leurs obligations et prend « toute mesure d’aide et d’actions sociales de nature à remédier à la situation ». Par ailleurs, une procédure de jugement accélérée est prévue devant le tribunal pour enfants. Le procureur de la République peut poursuivre un mineur en le faisant convoquer rapidement devant le tribunal par un officier de police judiciaire, si ce mineur a déjà été jugé dans les six mois précédents pour des infractions similaires et qu’à cette occasion, tous les renseignements utiles sur sa personnalité ont déjà été recueillis.

SUPPORTERS SPORTIFS

Des dispositions spécifiques sont prévues pour permettre au ministre de l’Intérieur ou au préfet de restreindre la liberté d’aller et venir des « supporters » d’équipes sportives en cas de risque de troubles à l’ordre public. Le fait de contrevenir aux arrêtés administratifs pris en ce sens constitue une infraction pénale.

TRANSPORTS EN COMMUN

Les personnes qui ne paient pas leur trajet dans les transports collectifs ou dont le comportement trouble l’ordre public ou compromet la sécurité des voyageurs ou la régularité des circulations peuvent être contraintes, y compris par la force, à descendre du bus ou du train ou à quitter la gare.

SAISIES

Dans le cadre d’une enquête, l’officier de police judiciaire, sur autorisation judiciaire, peut procéder à la saisie d’une somme d’argent sur un compte bancaire. Le juge se prononce ultérieurement pour maintenir ou lever la saisie. Jusqu’à présent, seul un juge pouvait effectuer une telle saisie. Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de gendarmerie peut demander au procureur de la République d’entamer une procédure en vue de l’aliénation des biens saisis dans des procédures judiciaires avant même tout jugement au fond, biens inventoriés sur une liste que ces autorités peuvent se faire communiquer tous les trois mois.

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Tout ce que vous ferez sur Internet sera retenu contre vous !

http://www.lepost.fr/article/2011/03/03/2423448_tout-ce-que-vous-ferez-sur-internet-sera-retenu-contre-vous.html

Le "Décret no 2011-219 du 25 fe?vrier 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne" a été publié au Journal officiel du 1er mars 2011. Il est co-signé par le Premier ministre, le garde des Sceaux, le ministre de l'Intérieur, la ministre des Finances et le ministre du Budget. Il fixe de nouvelles obligations pour les fournisseurs d'accès et les hébergeurs, notamment celles de devoir conserver toutes les données personnelles des internautes pendant un an, à toutes fins d'identification.

Il n'est plus question de se limiter aux coordonnées d'un client mais d'étendre la conservation de données à des informations très privées telles que les pseudos, les mots de passe, les formules permettant de les retrouver, les coordonnées personnelles détaillées mais également toutes les informations relatives à la navigation sur Internet, les sites visités, les actes effectués, les achats effectués. Le décret prévoit évidemment la manière avec laquelle ces informations seront communiquées à la justice ainsi qu'à l'administration.

Sous prétexte de "lutter contre le terrorisme" (rappelons que pour l'adoption de la Loppsi2, le prétexte était de lutter contre la pédopornographie), le décret ne fait aucune obligation aux fournisseurs d'accès ainsi qu'aux hébergeurs de détruire ces informations à l'issue de ce délai d'un an, laissant la porte ouverte à un fichage généralisé des données personnelles et privées internautes français sur une plus longue durée.

L'association Internet sans Frontières demande l'abrogation de ce décret qui revient à généraliser la surveillance de l'ensemble de l'Internet français et porte gravement atteinte à la vie privée et à l'intégrité des personnes, en commençant par les plus jeunes d'entre eux, grands utilisateurs des réseaux sociaux et générateurs de très nombreux contenus. Avec ce décret, ce sont les 40 millions d'internautes français qui sont désormais sous surveillance policière permanente.

La CNIL a, semble-t-il, été consultée préalablement à la publication de ce décret mais son avis n'a pas été rendu public.

Notons également qu'en plus d'instaurer une surveillance judiciaire et administrative, ce décret donne pour ainsi dire l'ordre à tous les fournisseurs d'accès ou hébergeurs de déployer des systèmes de surveillance.

Et rien n'indique ce qu'ils seront ou non autorisés à faire avec ces données pour leurs intérêts personnels.

Sources :

Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646013

Internet sans frontières http://www.internetsansfrontieres.com/Decret-du-25-02-11-Internet-sans-frontieres-s-inquiete-du-renforcement-de-la-surveillance-du-web-en-France_a288.html

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